La présente politique s’applique aux produits achetés par des consommateurs sur le site decolorix.com et livrés sur le territoire français.
Elle décrit le droit légal de rétractation dont bénéficient les consommateurs ainsi que les règles applicables aux retours, remboursements, échanges, dommages survenus pendant le transport, défauts des produits, erreurs d’expédition et produits non conformes à la commande.
La présente politique ne limite ni n’exclut aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de la consommation français, du Code civil français ou de toute législation applicable de l’Union européenne.
1. Informations relatives au professionnel
Nom commercial du site : DECOLORIX
Vendeur contractuel et responsable du traitement :
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Adresse : 14500 Olive View Dr #142, Sylmar, CA 91342, États-Unis
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Site internet : decolorix.com
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Adresse e-mail du service client : mail@decolorix.com
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Téléphone du service client : +1 (407) 844-0764
DECOLORIX est le nom commercial utilisé par le vendeur contractuel indiqué ci-dessus. Lorsqu’un consommateur achète un produit, le contrat de vente est conclu entre le consommateur et l’entité juridique exploitant le site indiquée ci-dessus.
2. Résumé de la politique de retour
Afin d’en faciliter la compréhension, les principales conditions de la présente politique sont résumées ci-dessous :
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Délai légal de rétractation : 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ;
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Délai de renvoi après notification de la rétractation : 14 jours calendaires ;
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Mode de retour : retour par voie postale à l’aide de l’étiquette prépayée que nous fournissons ;
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Frais directs de retour dans le cadre du droit de rétractation : en principe pris en charge par nos soins ;
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Frais de retour en cas de produit endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme à la commande : pris en charge par nos soins ;
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Frais de remise en stock ou frais administratifs : aucuns ;
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Délai de remboursement en cas de rétractation légale : en principe, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation ;
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Mode de remboursement : en principe, remboursement sur le moyen de paiement initial ;
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Échanges : proposés sous réserve de disponibilité des stocks, sans préjudice du droit du consommateur de demander un remboursement ou de faire valoir les garanties légales ;
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Pays ou région où se situe l’entrepôt de retour : les instructions de retour seront envoyées par e-mail et le produit devra être expédié à l’adresse indiquée dans ces instructions.
Ce résumé est fourni uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre ce résumé et les dispositions détaillées ci-dessous, l’interprétation qui ne limite pas les droits légaux impératifs du consommateur prévaut.
3. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français et aux dispositions qui le complètent, le consommateur qui achète un produit à distance dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du contrat, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir :
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le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du produit ;
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lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le jour de la réception du dernier produit ;
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lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le jour de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur doit nous communiquer clairement sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le consommateur n’est pas tenu de faire parvenir le produit à l’entrepôt de retour dans ce premier délai de 14 jours. Il doit toutefois envoyer une déclaration de rétractation claire avant l’expiration de ce délai.
4. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation de l’une des manières suivantes :
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en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin de la présente politique ;
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en envoyant à mail@decolorix.com une déclaration de rétractation claire, explicite et dépourvue d’ambiguïté.
4.1 Rétractation par courrier électronique
Le consommateur peut envoyer sa déclaration de rétractation à l’adresse suivante :
Afin de nous permettre d’identifier plus facilement la commande, il est recommandé d’indiquer dans l’e-mail :
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le nom du consommateur ;
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le numéro de commande ;
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le ou les produits concernés ;
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la date de réception ;
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l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.
Le consommateur n’est pas tenu d’indiquer le motif de sa rétractation.
4.2 La prise de contact avec le service client n’est pas une condition préalable
Le consommateur peut contacter préalablement le service client afin d’obtenir l’adresse et les instructions de retour.
Cette prise de contact permet d’éviter l’envoi du produit vers un entrepôt incorrect et peut accélérer son traitement. Toutefois, dès lors que le consommateur a clairement exprimé sa décision de se rétracter dans le délai légal, l’absence d’autorisation préalable ou de numéro d’autorisation de retour ne peut pas entraîner automatiquement le rejet de la rétractation ou du retour.
5. Délai de renvoi du produit
Après avoir envoyé une notification de rétractation valable, le consommateur doit renvoyer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de cette notification.
Le délai est respecté lorsque le consommateur remet le produit au transporteur avant l’expiration de ces 14 jours.
Le produit doit être retourné à l’adresse de retour que nous avons expressément communiquée pour le produit concerné.
Sauf confirmation écrite expresse de notre service client, le consommateur ne doit pas envoyer le produit directement à l’adresse administrative, à l’adresse d’immatriculation ou à toute autre adresse non désignée figurant dans la présente politique.
Il est recommandé au consommateur :
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d’utiliser l’étiquette de retour prépayée que nous lui fournissons ;
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de conserver la preuve d’expédition jusqu’à l’achèvement du remboursement ou de l’échange.
6. Adresse et instructions de retour
Afin de garantir un traitement correct des retours, l’adresse de retour applicable est communiquée au consommateur avant l’expédition du produit retourné.
Pour les produits standards, les instructions de retour comprennent notamment :
• l’adresse complète de retour ;
• le pays ou la région de destination du retour ;
• les instructions d’emballage et d’expédition ;
• l’étiquette de retour prépayée lorsque celle-ci est applicable.
Pour les produits volumineux, lourds ou nécessitant une manutention particulière, notamment les serres en verre, structures métalliques, meubles de grande dimension, pergolas ou produits similaires, le retour peut nécessiter une procédure logistique spécifique comprenant :
• une vérification préalable du produit concerné ;
• une confirmation des dimensions et du poids ;
• une organisation du transport adapté ;
• une prise de rendez-vous pour la collecte lorsque nécessaire ;
• des instructions spécifiques concernant le démontage, la protection, l’emballage ou la remise au transporteur.
Le vendeur communique les informations nécessaires au retour dans un délai raisonnable après réception de la demande complète du consommateur.
Le consommateur ne doit pas expédier un produit à l’adresse administrative du vendeur sauf confirmation écrite préalable. L’envoi vers une adresse non autorisée peut entraîner un retard de traitement, mais ne limite pas les droits légaux du consommateur.
7. Étiquette de retour
Lorsque les frais de retour sont légalement à notre charge ou sont pris en charge par nos soins en vertu de la présente politique, nous pouvons :
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fournir au consommateur une étiquette de retour prépayée ;
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proposer un autre mode de transport raisonnable et gratuit.
Si l’étiquette de retour expire ou cesse de fonctionner, le consommateur peut nous contacter afin d’obtenir une nouvelle étiquette ou de nouvelles instructions.
8. Frais de retour
Dans le cadre de notre engagement relatif aux retours gratuits, les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur pour les demandes éligibles conformément à la présente politique.
Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au consommateur pour :
• l’étiquette de retour prépayée ;
• le transport retour ;
• la collecte organisée par le vendeur lorsque celle-ci est nécessaire ;
• les frais administratifs liés au traitement du retour.
Pour les produits endommagés, défectueux, incorrects ou non conformes, le vendeur prend intégralement en charge les coûts nécessaires liés à :
• la collecte ;
• le transport ;
• le retour ;
• la réparation ;
• le remplacement ;
• le démontage et la réinstallation lorsque ces opérations sont nécessaires.
Pour les produits volumineux ou lourds, le vendeur applique une solution logistique adaptée afin d’assurer un retour sécurisé tenant compte du poids, des dimensions et des caractéristiques particulières du produit.
9. État du produit retourné
Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, le produit retourné doit comprendre :
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le produit lui-même ;
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les pièces et accessoires d’origine ;
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les instructions d’utilisation et les documents associés ;
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les cadeaux ou articles offerts avec le produit ;
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les matériaux de protection conservés ;
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l’emballage d’origine conservé.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Le consommateur doit néanmoins utiliser un emballage adapté au transport afin d’éviter tout dommage inutile pendant le retour.
Le consommateur ne peut être tenu responsable que de la dépréciation réelle du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Toute réduction du remboursement doit :
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être fondée sur une dépréciation réellement constatée ;
-
pouvoir être objectivement démontrée ;
-
être directement liée à une manipulation inappropriée du consommateur ;
-
ne pas constituer une retenue forfaitaire ou une sanction.
10. Produits assemblés, installés ou utilisés
Pour les meubles ou autres produits nécessitant un assemblage, le consommateur peut procéder à un assemblage limité, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour vérifier :
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les dimensions ;
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la stabilité ;
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l’apparence ;
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le fonctionnement ;
-
la conformité du produit à la description de la commande.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation réelle résultant d’opérations dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour examiner le produit, notamment :
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une utilisation prolongée ou dépassant les besoins d’un essai normal ;
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une installation permanente ;
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une modification du produit ;
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un perçage, une découpe ou une nouvelle mise en peinture ;
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un dommage intentionnel ;
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un assemblage manifestement excessif par rapport aux besoins raisonnables de vérification ;
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un démontage ou un réemballage effectué sans respecter des instructions raisonnables.
Lorsque ces opérations ont été rendues nécessaires par des instructions d’installation erronées, incomplètes ou inappropriées que nous avons fournies, la présente disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
11. Remboursement après rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa décision de se rétracter.
Dans le cas d’un contrat de vente de produits, lorsque nous n’avons pas proposé de récupérer nous-mêmes le produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la première des dates suivantes :
-
la date à laquelle nous recevons le produit retourné ;
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la date à laquelle le consommateur nous fournit une preuve valable de son expédition.
11.1 Rétractation portant sur l’intégralité de la commande
Lorsque le consommateur se rétracte de l’intégralité de la commande, le remboursement comprend :
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le prix d’achat des produits retournés ;
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les frais de livraison standard payés lors de la commande.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposions, nous ne sommes pas tenus de rembourser la différence entre ces deux modes de livraison.
11.2 Retour d’une partie de la commande
Lorsque le consommateur retourne seulement une partie des produits d’une commande et que le retrait de ces produits n’aurait pas réduit les frais de livraison initiaux, ces frais de livraison ne sont généralement pas remboursés.
Si le retrait des produits retournés aurait entraîné une réduction des frais de livraison applicables à la commande initiale, nous rembourserons la différence correspondante conformément à la législation applicable.
11.3 Mode de remboursement
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé par le consommateur lors de la commande.
Avec l’accord exprès du consommateur, nous pouvons utiliser un autre moyen de remboursement, à condition que celui-ci n’occasionne aucuns frais supplémentaires.
Sans l’accord exprès du consommateur, nous ne remplacerons pas un remboursement monétaire légalement dû par l’un des moyens suivants :
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bon d’achat ;
-
code promotionnel ;
-
avoir en magasin ;
-
crédit de compte ;
-
points de fidélité.
Après le traitement du remboursement par nos services, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de services de paiement.
12. Échanges
Le consommateur peut demander un échange pendant le délai de retour applicable.
Une demande d’échange motivée par un changement d’avis est généralement soumise aux conditions suivantes :
-
le produit de remplacement demandé doit être en stock ;
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le produit d’origine doit respecter les exigences relatives à l’état des produits retournés prévues par la présente politique ;
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le consommateur doit respecter la procédure de retour applicable ;
-
la différence de prix entre les deux produits doit être payée ou remboursée.
Si le prix du produit de remplacement est supérieur, nous pouvons demander au consommateur de payer la différence avant l’expédition du nouveau produit.
Si le prix du produit de remplacement est inférieur, nous rembourserons la différence au moyen du mode de paiement initial, sauf si le consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement ne lui occasionnant aucuns frais.
Si le produit de remplacement est indisponible, nous en informerons le consommateur et lui proposerons, selon son choix :
-
un autre produit disponible ;
-
d’attendre le réapprovisionnement ;
-
un remboursement conformément aux règles applicables.
Notre service commercial d’échange ne limite pas le droit du consommateur de demander légalement un remboursement, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
13. Dommages survenus pendant le transport
Si le colis ou le produit présente des dommages visibles au moment de la livraison, il est recommandé au consommateur :
-
de photographier le colis et le produit ;
-
de conserver l’emballage extérieur et les matériaux de protection ;
-
de signaler les dommages au transporteur lorsque cela est raisonnablement possible ;
-
de contacter le service client dans les meilleurs délais.
Un signalement rapide facilite l’enquête et le traitement de la demande. Toutefois, l’absence de réserves immédiates sur le bon de livraison du transporteur ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux à l’encontre du vendeur.
Afin de traiter la demande, nous pouvons raisonnablement demander au consommateur de fournir :
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le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
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des photographies ou une vidéo du produit ;
-
des photographies de l’emballage ;
-
le nom ou la référence des pièces endommagées ;
-
tout autre élément raisonnablement nécessaire pour constater le problème.
Nous ne demanderons aucune information sans rapport avec le traitement de la demande ou manifestement excessive.
14. Garantie légale de conformité française
Le droit légal de rétractation et la garantie légale de conformité constituent deux droits distincts et indépendants du consommateur.
Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation français et aux dispositions qui le complètent, le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant pendant la durée légale applicable.
Pour les produits concernés, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par :
-
une réparation gratuite ;
-
un remplacement gratuit.
Dans les limites prévues par la loi, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement. Toutefois, lorsque la solution choisie est impossible à mettre en œuvre ou entraîne pour le vendeur des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution, une autre mesure de mise en conformité peut être appliquée conformément à la loi.
La mise en conformité doit :
-
être effectuée gratuitement ;
-
intervenir dans un délai raisonnable ;
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être réalisée, en principe, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur ;
-
ne pas occasionner d’inconvénient majeur au consommateur.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :
-
le produit ne peut être ni réparé ni remplacé ;
-
le vendeur refuse de mettre le produit en conformité ;
-
la mise en conformité dépasse le délai légal ;
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la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
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le défaut persiste après une tentative de réparation ou de remplacement ;
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le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur ne supporte aucun des frais nécessaires liés aux opérations suivantes :
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retour ;
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transport ;
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collecte ;
-
réparation ;
-
remplacement ;
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démontage ;
-
réinstallation.
Sous réserve du respect des conditions légales, le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.
15. Produits exclus du droit de rétractation
Sous réserve des conditions prévues par la loi, le droit de rétractation de 14 jours peut notamment ne pas s’appliquer aux produits ou contrats suivants :
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produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
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produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
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autres produits ou contrats expressément exclus du droit de rétractation par la loi.
Lorsqu’un produit n’est pas éligible au droit de rétractation, cette information est clairement communiquée au consommateur avant la validation de la commande, sur la page du produit, dans le panier ou au cours du processus de paiement.
Le seul fait qu’un produit soit proposé en promotion, en réduction, en liquidation ou à un prix spécial ne lui fait pas perdre automatiquement le bénéfice du droit légal de rétractation ou des garanties légales.
16. Retours effectués sans instructions préalables
Lorsqu’un consommateur a valablement exercé son droit légal de rétractation, son retour ne peut pas être automatiquement refusé au seul motif qu’il n’a pas préalablement contacté le service client, obtenu un numéro d’autorisation de retour ou suivi la procédure de demande que nous recommandons.
Cependant, l’envoi du produit à l’une des adresses suivantes peut entraîner des retards de traitement, des frais supplémentaires ou l’impossibilité d’identifier la commande :
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une adresse incorrecte ;
-
une adresse non désignée ;
-
un entrepôt ne traitant pas le produit concerné ;
-
une adresse administrative ou une adresse d’immatriculation ;
-
l’adresse d’un tiers non autorisé.
Il est donc recommandé au consommateur d’obtenir l’adresse et les instructions de retour correctes avant d’expédier le produit.
Lorsque le consommateur n’a pas reçu de réponse de notre part en temps utile et qu’il a conservé la preuve de sa notification de rétractation et de son expédition afin de respecter les délais légaux, nous traiterons raisonnablement la situation au cas par cas. Le défaut de communication d’instructions en temps utile de notre part ne peut pas priver le consommateur de ses droits légaux.
17. Refus ou absence de retrait du colis
Le simple fait de refuser la livraison d’un colis ou de ne pas le retirer auprès du transporteur ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation claire et explicite.
Le consommateur qui souhaite se rétracter du contrat doit nous en informer séparément selon l’une des modalités prévues par la présente politique.
Lorsqu’un colis nous est retourné pour l’un des motifs suivants imputables au consommateur :
-
adresse fournie incorrecte ou incomplète ;
-
absence du destinataire lors de plusieurs tentatives de livraison ;
-
absence de retrait du colis dans le délai fixé par le transporteur ;
-
refus injustifié de réceptionner le colis,
nous pouvons évaluer, au cas par cas, les frais supplémentaires réels, raisonnables et démontrables qui en résultent.
Toute retenue sur le remboursement doit respecter les droits impératifs du consommateur et ne peut pas constituer une pénalité forfaitaire.
18. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de contestation relative à un retour, un remboursement, un échange, la conformité d’un produit ou la présente politique, le consommateur est invité à nous contacter en premier lieu aux coordonnées suivantes :
-
E-mail : mail@decolorix.com
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Téléphone : +1 (407) 844-0764
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Adresse : 14500 Olive View Dr #142, Sylmar, CA 91342, États-Unis
Nous nous efforcerons de résoudre le litige à l’amiable.
Si le consommateur nous a adressé une réclamation écrite et que le litige n’a pas été résolu de manière satisfaisante, il peut, sous réserve des conditions légales applicables, saisir gratuitement le médiateur français de la consommation que nous avons désigné.
Seul un organisme de médiation effectivement mandaté par le professionnel ou légalement compétent pour traiter les litiges concernant ce professionnel peut être indiqué dans la présente politique.
La présente disposition ne limite pas le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente.
19. Modification de la présente politique
Nous pouvons mettre à jour la présente politique afin de refléter des évolutions législatives, réglementaires, techniques, opérationnelles ou relatives aux paiements et à la logistique.
La version applicable à une commande est, en principe, celle qui a été communiquée au consommateur ou qui était accessible au moment où il a passé la commande.
Aucune modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement les droits du consommateur relatifs à une commande déjà conclue.
Il est recommandé au consommateur de conserver une copie de la politique applicable au moment de sa commande.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur doit remplir et envoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire pour exercer le droit de rétractation.
À l’attention de :
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Nom : DECOLORIX
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Adresse : 14500 Olive View Dr #142, Sylmar, CA 91342, États-Unis
-
Adresse e-mail : mail@decolorix.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’achat du ou des produits suivants :
Nom du produit :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Date de la commande :
....................................................................................
Date de réception du produit :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
....................................................................................
Numéro de téléphone, facultatif :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’utilisation d’un formulaire papier :
....................................................................................